Conditions Générales de Vente

Le site COMPTOIR BEAUTE SANTE .COM est conçu et géré par la société LIGARA INTERNATIONAL

 

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société LIGARA INTERNATIONAL, telle que identifiée ci-dessus et, d’autre part, les personnes, ci-après dénommées « l’utilisateur » ou « le client », souhaitant effectuer un achat via le site Internet de LIGARA INTERNATIONAL http://www.comptoir-beaute-sante.com ci-après désigné « le Site ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Le clic de validation que l’utilisateur exécute après avoir rempli son bon de commande constitue confirmation de sa commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

 

L’objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la boutique électronique par LIGARA INTERNATIONAL, à partir de la commande en terminant par le paiement et la livraison.

 

La commande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client.

La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par la société LIGARA INTERNATIONAL. Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais de port, ...)

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et en tout état de cause au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, la société LIGARA INTERNATIONAL s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par email son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

Les produits commandés restent la propriété de la société LIGARA INTERNATIONAL jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix.

 

Attention : L’expédition de produits contenant de l’alcool, tels que les eaux de toilette, les eaux de Cologne, certains assainisseurs d’air ou brumes, peut être soumise à la réglementation portant sur le Transport de Matières Dangereuses pour leur inflammabilité. A ce titre, LIGARA International se réserve le droit d’annuler toute commande dont la quantité de ces produits serait supérieure à celle communément acceptée par le transporteur identifié.

 

Les modalités de paiement

Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le site (prix des produits et du transport).

Le client garantit à la société LIGARA INTERNATIONAL qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement de son choix tel que proposé ci-dessous :

Par carte bancaire tel que proposé sur le Site.

Pa Paypal

Par chèque bancaire (seulement française)

A défaut de réception du paiement dans les 7 jours de la confirmation de la commande par la société LIGARA INTERNATIONAL, la société LIGARA INTERNATIONAL se réserve le droit d’annuler la commande.

 

Les tarifs et droits de douane

Les prix sont indiqués en euros TTC/ UK pounds et ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra s’acquitter des droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

 

Le transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la réception des produits par le client . Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur.

Pendant le délai de rétractation comme mentionné ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

 

La livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client .

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.

Attention : L’expédition de produits contenant de l’alcool, tels que les eaux de toilette, les eaux de Cologne, certains assainisseurs d’air ou brumes, peut être soumise à la réglementation portant sur le Transport de Matières Dangereuses pour leur inflammabilité. A ce titre, LIGARA International se réserve le droit d’annuler toute commande dont la quantité de ces produits serait supérieure à celle communément acceptée par le transporteur identifié.

 

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure

• les grèves nationales et internationales ayant en conséquence le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit

• restrictions gouvernementales

• pannes informatiques, blocages des télécommunications et notamment Internet.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande peut être automatiquement annulée, selon accord entre deux parties.

 

Les réclamations

 

Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de la société LIGARA INTERNATIONAL . Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

En cas de produit jugé non-conforme (erreur sur le produit ou produit défectueux) , le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés  à la société LIGARA INTERNATIONAL - 32 Rue des Quatre Vents – 41350 Vineuil – FRANCE, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.

Notre équipe procédera aux vérifications du ou des produits retournés pour non-conformité.

 

Si la non-conformité du produit est avérée, la société LIGARA INTERNATIONAL renverra, à ses frais, un produit de rechange initialement commandé à ses propres frais. Les frais de retour du produit seront remboursés par la société Ligara International.

Dans le cas contraire, et si après vérification le produit s'avère parfaitement conforme, le client sera remboursé de l'ensemble des frais d'achat, compris les frais de livraison. Les frais de retour de produit restent à la charge de client. (article L221-23 du Code de consommation)

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 Le droit de rétractation

Un article ne vous plait pas ou vous avez simplement changé d’avis ? Nous vous le remboursons sans discussion. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par vos soins de l’intégralité de votre commande, conformément à la réglementation. 

Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par LRAR ( lettre recommandée l’accusé de réception). 

 

Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration.

Ce droit de rétractation s’exerce avec un remboursement total du prix d'achat, compris  frais de livraison réglés lors de la commande.

Les remboursements s’effectuent sur le(s) article(s) retournés, y compris les frais de livraison, après la validation par contrôle qualité. Vous serez automatiquement remboursé sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre rétractation.
Tout article incomplet, endommagé, porté, sali et/ou rendu impropre à la vente ne sera pas remboursé. De même, les retours ne seront acceptés que si les produits sont retournés dans leur emballage d’origine avec leur bon de retour. Si votre retour est refusé, vous en serez informé par e-mail.
Nous vous rappelons que les frais de retour des articles restent à votre charge sauf dans le cas où nous vous aurions livré un article par erreur ou si l’article en question est endommagé ou défectueux.

Cas  spécial concernant la livraison dans le relais colis à  choix de client: si le client n'a pas retiré le colis dans les délais appliqués par le transporteur (qui sera précisé lors de la livraison par un email envoyé à l'adresse de client par le transporteur), suivi par le  retour de colis au siège de Ligara International, les frais de retour seront à charge de client, ainsi les frais de renvoi.


Médiateur

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation. 

Le médiateur que nous vous proposons est Medicys. Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par notre service interne de résolution des litiges, et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à Medicys par:


La protection de données nominatives

La société LIGARA INTERNATIONAL se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à la société LIGARA INTERNATIONAL:

Par courrier à l’adresse suivante :

LIGARA INTERNATIONAL SARL

32 Rue des Quatre Vents – 41350 Vineuil – FRANCE

Par mail : lien

 

La signature et les preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LIGARA INTERNATIONAL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

La conservation et l’archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

La propriété intellectuelle

La société LIGARA INTERNATIONAL est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site http://www.comptoir-beaute-sante.com et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.

Tous les éléments du site http://www.comptoir-beaute-sante.com sont la propriété exclusive de la société LIGARA INTERNATIONAL. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l’accueil du site http://www.comptoir-beaute-sante.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société LIGARA INTERNATIONAL.

 

Les lois applicables

Les présentes conditions sont soumises à la loi française et selon les articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) lorsque le co-contractant n’a pas la qualité de commerçant.

Dans le cas d’un co-contractant ayant la qualité de commerçant, les relations seront être soumises au contrat de vente spécifique, rédigé en supplémentaire entre deux parties dans chaque cas.